Etat des lieux à la signature du bail – dit état des lieux d’entrée

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Établir un état des lieux au moment de la signature de votre contrat de bail est une étape obligatoire. Elle protège les deux parties, le bailleur (propriétaire) comme le preneur (colocataire). Coloc-4ctions peut vous aider à établir votre état des lieux d’entrée, et vérifier avec vous que votre logement est conforme aux normes en vigueur.

Cet état des lieux d’entrée est un document écrit, précis et détaillé de manière exhaustive de l’état du logement à votre entrée dans celui-ci.

Il est réalisé au moment où le logement est vide / inoccupé. Ce document doit être obligatoirement annexé au contrat de bail, et sera enregistré par le propriétaire.

Le colocataire en garde une copie, et il sera utile de le ressortir au moment de quitter les lieux, pour remettre le logement dans le même état que lors de la prise de location.

Il faudra veiller à ce que le logement soit aux normes de salubrité, de sécurité et d’équipement édictées par le code du logement en vigueur dans votre région.

Par exemple pour la région bruxelloise :

Un logement mis en location doit respecter des conditions minimales et élémentaires et c’est au bailleur de faire en sorte que ces conditions minimales soient respectées dès le début et pendant toute la durée de la location.

Par exemple, un bien pourrait être considéré comme non-conforme :

  • S’il y a des problèmes d’humidité
  • S’il y a un manque d’éclairage naturel
  • Si le chauffage ne fonctionne pas correctement ou si la chaudière n’est pas conforme
  • S’il n’y a pas d’eau chaude
  • Si l’électricité ne fonctionne pas ou n’est pas conforme
  • S’il y a des problèmes de salubrité (présence de champignons, parasites, insectes, rats, etc.)
  • Si la sécurité du colocataire n’est pas assurée (risque d’incendie, risque d’effondrement, etc.)
  • Etc.

Votre propriétaire a sans doute pensé à inclure la clause de ‘remise en état’, ce qui signifie que vous êtes tenu.e de rendre votre logement exactement dans le même état (voire meilleur état) que lors de la prise de location.

En général, l’état des lieux se fait à l’amiable, entre le bailleur et le preneur ; c’est une solution intéressante. Toutefois, si vous souhaitez faire appel à un intermédiaire pour établir cet état des lieux, le montant à payer devrait être pris en charge équitablement entre les deux parties.

Ce document est établi et signé en deux exemplaires, chaque partie en conservant un.

Pour être valable, il doit nécessairement être contradictoire. C’est-à-dire : 

  • Établi en présence des deux parties (bailleur et preneur, ou leurs représentants respectifs)
  • Daté et signé par les deux parties
  • Détaillé et précis. Il ne contient pas de formules génériques (du style : le logement est en bon état général, et bien connu des deux parties).
  • Établi quand le logement est inoccupé et au plus tard au cours du premier mois du contrat de bail.

Si aucun état des lieux n’a été signé au moment d’entrée dans les lieux (et au cours du premier mois d’occupation), l’avantage revient au colocataire, car il est présumé avoir reçu le bien dans le même état que lorsqu’il rend les clés en fin de contrat de location. La loi considère en effet qu’il n’est responsable d’aucun dégât. Cependant, le bailleur pourra réclamer des frais de réparation s’il parvient à prouver que le /la colocataire a occasionné des dégâts au cours de son occupation du logement.

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